En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Alinéa 1

1° Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

2° Après la deuxième phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole. À cette fin, ils s’appuient sur le réseau "France services agriculture" prévu au dernier alinéa du I de l’article 8. Ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.

Objet

Cet amendement permet de réintroduire les notions importantes figurant dans la version issue de l’Assemblée Nationale, à savoir le fait que :

-          les diagnostics s’appuient sur le réseau « France services agriculture » pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation pour la réalisation et l’exploitation de ce diagnostic,

-          qu’ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole. 

-          qu’il permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.