Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°836
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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I. Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime des dispositions d’ordre budgétaire ou fiscal qui relèvent d’un projet de loi de finances.