Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°822
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 bis A étend les compétences et la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés. C’est un article de nature normative, alors qu'il se situe au sein d'un chapitre programmatique.
Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans l'avis rendu le 18 avril 2024 : « la coexistence, au sein d’un même projet de loi, de dispositions programmatiques et de dispositions normatives ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel, sous réserve que, aux fins d’assurer le respect des exigences de lisibilité et d’intelligibilité de la loi, les premières fassent l’objet d’une présentation clairement séparée des autres. »
Afin d'assurer le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, le déplacement des dispositions normatives de l'article 2 bis A après l’article 5 est nécessaire.