Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°817
2 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les règles relatives aux conditions sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l'importation au sein de l'Union européenne relèvent de la réglementation européenne.
Elles sont harmonisées dans tous les postes frontaliers de l'Union, car les marchandises circulent ensuite librement sur le marché intérieur à l'issue du contrôle SPS.
Un bilan annuel, sous la forme d'un rapport public, est réalisé par la Commission européenne. Elle rapporte l'ensemble des contrôles SPS des denrées alimentaires importées, dont la portée couvre tous les États membres.
De plus dans le cadre de l'analyse du PLF, en réponse aux questions des parlementaires, ce bilan est repris et complété de données spécifiques à la France, qui, ainsi rassemblées, couvrent largement les éléments portés dans cet article.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article 1er quinquies.