Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

N°813

2 février 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 41 qui traite de mesures fiscales. Cette suppression est nécessaire à la bonne articulation avec le domaine des lois de finances, dont relève la fiscalité.

Trouver un autre argument : cette réforme de la fiscalité est une demande « conjoncturelle » et non un cap donc c’est un amendement d’appel sur lequel la ministre répondra au banc