En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 23

1° Remplacer le mot :

nécessaires 

par le mot :

contribuant

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux 

Objet

Cet amendement vise à sécuriser l’alinéa 23 en rappelant le cadrage apporté par les règles du marché intérieur européen.