En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° bis D’assurer à l’ensemble de la population, dans le cadre de la politique de l’alimentation, l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable ; »

Objet

Cet amendement réintroduit de façon concise les enjeux d’alimentation de la population dans les priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire.

En effet, assurer à l’ensemble de la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée et produite de manière durable est, par essence même, une priorité angulaire de notre souveraineté alimentaire.

Pourtant, l’alinéa 22 du projet de loi issu de la commission des affaires économiques du Sénat supprime la notion même de « politique de l’alimentation » et réduit largement le périmètre des actions à mener dans ce cadre à un rôle unique de maintien et de développement des filières de production, de transformation et de distribution.

Inhérente à la souveraineté alimentaire, la politique de l’alimentation est plus large que le maintien et le développement des filières. Elle est plus large, tant en termes de périmètre (elle intègre la transformation, la distribution, la restauration commerciale et collective, l’éducation à l’alimentation, la publicité ou encore le marketing alimentaire) qu’en termes d’objectifs. Elle vise non seulement à maintenir et développer les filières de production agricole en offrant des débouchés correspondant à la production nationale durable et de qualité, mais également à faire évoluer le comportement des consommateurs, à participer à l’éducation à l’alimentation, à lutter contre le gaspillage alimentaire, à informer le consommateur et à améliorer la qualité nutritionnelle ainsi que la durabilité de l’offre alimentaire.