En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.

« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture, l’apiculture et la sylviculture. »

Objet

Cet amendement, dans une formulation programmatique, vise à affirmer le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture et de la pêche, qui garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation. Il est précisé explicitement que la souveraineté contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

Par ailleurs, cet amendement reprend la définition de l’agriculture, qui ne figurait plus dans la proposition du Sénat. Elle a toute sa place en introduction du Code rural et de la pêche maritime.