En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA, MÉRILLOU, MICHAU et STANZIONE, Mme BÉLIM, M. BOURGI et Mmes CONWAY-MOURET, ESPAGNAC, Gisèle JOURDA et MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les perspectives de développement de chaque filière et faisant état de l’évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d’exploitations réalisés dans l’année, du nombre de formations dispensées, de l’état écologique des milieux et des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale.

Objet

Le présent amendement vise à présenter un rapport annuel au Parlement l'informant sur l’état des filières agricoles, au regard des problématiques de revenu et d'exigence environnementale, afin de rendre compte de la diversité des productions agricoles françaises, et notamment de leurs opportunités de développement ou des fragilités qui les traversent.

La remise d’un rapport au Parlement vise à donner une vision prospective et tendancielle de la résilience de notre modèle agricole français mais aussi à évaluer les effets des politiques publiques sur sa transformation ou son maintien.

A cet effet, disposer d’une liste d’indicateurs semble un prérequis minimal pour évaluer la performance des politiques publiques, et l’état de l’agriculture en France au moyen de l’évolution du revenu agricole, de la part de foncier arable disponible, du nombre de transmissions et renouvellements d’exploitations réalisés dans l’année comme du nombre de formations dispensées.

La connaissance de l’état écologique des milieux et l’identification des pratiques agraires à encourager pour maintenir une haute exigence environnementale participent, quant à elles, de la prospective à conduire pour encourager les pratiques agricoles durables.

Enfin, la diversité agricole française mérite un zoom différencié pour chaque filière, qui ne saura ignorer la question centrale de l’évolution du revenu agricole.

Le présent amendement vise donc à enrichir le rapport présenté au Parlement dans un but d’évaluation des politiques publiques, et, de d’informer celui-ci, sur l’état des filières afin de rendre compte de la diversité des productions agricoles françaises, et notamment de leurs opportunités de développement ou des fragilités qui les traversent.