En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mme LASSARADE, MM. BACCI, de NICOLAY, Jean-Michel ARNAUD, BRAULT et LEVI, Mmes BILLON et PAOLI-GAGIN, M. CHAUVET, Mme VERMEILLET, MM. FAVREAU et HENNO, Mme BERTHET, MM. KLINGER, FARGEOT et CHEVALIER, Mmes GACQUERRE, ROMAGNY, JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ et MM. PILLEFER, GREMILLET, LEMOYNE et DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-6 du code forestier, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé :

« Art. L.121-.... – Les travaux forestiers réalisés dans le cadre de la gestion durable des forêts et de leur exploitation sont considérés comme indispensables à la préservation des écosystèmes, à l'adaptation des milieux naturels au changement climatique et à fournir des produits bois à tous les usages. À ce titre, les activités suivantes sont reconnues d’intérêt général et sécurisées juridiquement tout au long de l'année, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le respect du présent code et des instructions donnés par les documents de gestion ou les autorisations légales de coupe ou les demandes de boisement :

« 1° Les travaux de préparation au boisement ou reboisement ;

« 2° Les travaux de plantation et d’entretien sylvicole ;

« 3° Les travaux d’exploitation forestière, incluant la récolte des bois destinés aux filières industrielles et énergétiques ;

« 4° Les travaux de prévention des risques ;

« 5° Les débroussaillements et obligations légales de débroussaillement ;

« 6° Les interventions visant à prévenir les incendies de forêt ;

« 7° La stabilisation et la restauration des sols de pentes ;

« 8° La mobilisation des bois présentant des dépérissements sanitaires ;

« 9° Les entretiens des abords des réseaux routiers, ferrés, électriques ou gaziers ;

« 10° Les travaux de prévention des aléas climatiques.

« Ces travaux contribuent directement à :

« 1° La résilience des forêts françaises face aux risques climatiques et biologiques, au renouvellement forestier ;

« 2° La prévention des risques pour les personnes, les biens et les infrastructures ;

« 3° La transition écologique de l’économie française en favorisant l’utilisation de matériaux renouvelables et bas carbone ;

« 4° L’amélioration de la balance commerciale en réduisant les importations de bois et en renforçant la souveraineté forestière. »

Objet

La filière forêt-bois est un acteur clé de la transition écologique et de la gestion durable des forêts françaises. Composée de plus de 400.000 emplois non délocalisables, cette filière contribue à la préservation d‘écosystèmes dynamiques et diversifiés, à la séquestration du carbone et au développement d’une économie bas carbone non délocalisable.   Cependant, les travaux forestiers font face à des contraintes réglementaires croissantes, souvent incohérentes selon les territoires, qui compromettent la réalisation de missions essentielles : L’entretien sylvicole pour favoriser la résilience des forêts. La mobilisation des bois présentant des risques sanitaires Les actions de prévention des incendies, des tempêtes et de l’érosion des sols. L’approvisionnement des filières industrielles avec du bois local.  Dans un contexte où la balance commerciale française dans le secteur bois reste déficitaire (avec une importation massive de bois étranger), où les dépérissements sanitaires nécessitent des interventions fréquentes, cet amendement vise à sécuriser juridiquement les travaux forestiers afin de garantir la compétitivité des acteurs nationaux et renforcer notre souveraineté économique.  Enfin, ce texte prévoit une harmonisation des pratiques régionales, tout en rappelant l’importance de respecter les engagements environnementaux en cohérence avec les contraintes sanitaires autant que les contraintes et moyens économiques et humains du secteur.