En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. STANZIONE et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, MM. OMAR OILI, PLA et BOURGI, Mme MONIER et M. MICHAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport circonstancié permettant d’assurer un suivi, par mode de production et par filière, des objectifs fixés par le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA).

Il précise les actions menées, le nombre d’agents affectés, les résultats obtenus, les mesures mises en œuvre et proposées au niveau national et européen.

Objet

Le PARSADA est une alternative aux produits phytosanitaires.