En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et JACQUEMET, MM. CANÉVET et LONGEOT et Mme PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de simplification et d’homogénéisation de l’affiliation sociale en vue de rattacher au guichet unique de la Mutualité Sociale Agricole les activités de valorisation des produits agricoles, des terres, des cultures marines ainsi que des activités de diversification ayant pour support l’exploitation agricole ou l’agriculture.

Objet

La MSA est l’interlocutrice unique pour les agriculteurs et les entreprises agricoles pour le versement de toutes les prestations auxquelles l’exploitant et sa famille mais également les salariés agricoles peuvent prétendre en santé, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle.

Ce guichet unique qui permet également d’assurer le recouvrement des charges sociales, répond à une logique de service aux adhérents au travers de la relation aux entreprises (facilitation du recouvrement et des obligations déclaratives sociales ex du TESA simplifié) des parcours usagers (rendez-vous prestations, suivi de la santé et sécurité au travail…) et enfin des solutions sociales personnalisées et adaptées apportées en cas de difficultés.

Malheureusement ce régime unique simplifié n’est actuellement pas efficient car l’application de la réglementation sociale a créé une hétérogénéité dans l’affiliation de nos agriculteurs, notamment pour les activités de valorisation des produits agricoles, des terres, des cultures marines et les activités de diversification reposant sur l’exploitation agricole.

En effet, les activités complémentaires (activités pédagogiques, accueil social d’insertion…) ayant pour support l’exploitation agricole ou l’agriculture qui sont développées et déployées par les exploitants agricoles et/ou leurs proches en parallèle, afin d’atteindre des revenus suffisants, ne sont pas retenues.