En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et JACQUEMET, MM. CANÉVET et LONGEOT et Mme PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code ou des activités de prestations de service en agriculture au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code ; ».

Objet

Depuis la réforme de l’immigration professionnelle d’avril 2021, la procédure de demande d’autorisation de travail visant à introduire sur le marché du travail français un ressortissant de pays tiers, est gérée par le Ministère de l’Intérieur. Sept plateformes interrégionales de main d’œuvre étrangère ont été créées pour instruire et délivrer les autorisations de travail. La plateforme nationale en Avignon a compétence pour instruire l’ensemble des autorisations de travail relevant des travailleurs saisonniers.

La procédure de demande a alors été entièrement dématérialisée, du dépôt de la demande à la délivrance de l’autorisation de travail. L’accueil physique de l’employeur a été supprimé au profit d’échanges en ligne entre le service instructeur et le demandeur qui agit au nom de l’entreprise. Cette simplification de la démarche a permis de réduire considérablement les délais d’instruction, rendant le système d’introduction de main d‘œuvre étrangère plus attractif.

Le ministère de l’intérieur a en effet constaté des phénomènes d’introduction massive de salariés saisonniers étrangers, notamment dans le domaine agricole au travers d’entreprises de soutien à l’agriculture (ETA), dont certaines usent de pratiques frauduleuses (prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, emploi d’étrangers sans autorisation de travail).

Plusieurs affaires judiciaires d’envergure en cours font état de véritables filières de passeurs, de travail illégal/dissimulé, et de traite d’êtres humains sur le territoire national. De plus, ces entreprises bénéficient des aides de la politique agricole commune, lesquelles ont été étendues aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre de la campagne PAC 2023-2027 conformément au plan stratégique national français de la politique agricole commune mis en œuvre par le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022.

Or la MSA n’a compétence que pour les contrôles au titre du travail dissimulé, et non pour le travail illégal que constituent le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d'étranger sans titre,

Par ailleurs ces sociétés, qui disposent d’un numéro SIREN attribué par l’INSEE pour l’exercice de prestations de service en agriculture alors qu’elles exercent en réalité des activités de mise à disposition de personnel, sont éphémères ce qui écarte toute efficience d’un contrôle sur place.

L’article vise à permettre aux caisses de MSA de valider les déclarations faites par les entreprises de travaux agricoles dans le Registre National des Entreprises (RNE), et ainsi sécuriser la réalité de déclaration de prestation de service, la conformité aux obligations de travail temporaire, et le respect des droits et de la sécurité des salariés.

En termes de volumétrie, les entreprises de travaux agricoles (filière principalement concernée par le dispositif de fraude), représentent 8094 établissements, 82 907 salariés employés et 95 063 contrats.