En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, RIETMANN et SOL, Mmes BERTHET, MALET, MICOULEAU, DEMAS et VENTALON, MM. CHATILLON, GENET, SOMON et BACCI, Mmes GRUNY et DREXLER, M. SIDO, Mmes BONFANTI-DOSSAT et IMBERT, MM. REYNAUD et CUYPERS, Mme RICHER et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, MILON et Paul VIDAL

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Le premier alinéa de l’article L. 411-2-1 est complété par les mots : «, ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du présent code » ;

Objet

Cet amendement vise à introduire une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les travaux d’entretien de haies afin de faciliter l’accès à la dérogation d’interdiction de destruction d’espèces protégées.