En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, RIETMANN et SOL, Mmes BERTHET, MALET, MICOULEAU, DEMAS et VENTALON, MM. CHATILLON, GENET, SOMON, BACCI et POINTEREAU, Mme DREXLER, M. SIDO, Mmes BONFANTI-DOSSAT et IMBERT, MM. REYNAUD et CUYPERS, Mme RICHER et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et MILON

ARTICLE 14

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Alinéas 41 à 43

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires ou d’imposer un conseil préalable pour le pétitionnaire.