En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, KHALIFÉ, SOL et BRISSON, Mme BERTHET, MM. BURGOA, KLINGER et de LEGGE, Mme MALET, M. Henri LEROY, Mmes MICOULEAU, DEMAS et VENTALON, MM. CHATILLON et BELIN, Mme JOSENDE, MM. GENET, SOMON et BACCI, Mme DUMONT, M. POINTEREAU, Mmes BELLUROT, DREXLER et JOSEPH, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme IMBERT, MM. REYNAUD et CUYPERS, Mme RICHER et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et MILON

ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans des conditions définies par décret, les sociétés civiles mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités artisanales, commerciales et non commerciales connexes ou complémentaires à l’activité agricole.

Objet

Cet amendement vise à clarifier le champ des activités non agricoles qui pourraient juridiquement être ouvertes aux sociétés civiles agricoles.