En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GOSSELIN et DUMONT, M. PANUNZI, Mme MULLER-BRONN, M. Paul VIDAL et Mme DI FOLCO

ARTICLE 10

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose :

« 1° Un service d’accueil, d’information et d’orientation à destination de toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui souhaite transmettre son entreprise agricole ;

« 2° Un service d’accueil, d’information et d’orientation proposé dès le début de l’activité et tout au long de la carrière de l’agriculteur, afin de l’accompagner les premières années d’activité, de le sensibiliser à la préparation de la transmission et de lui apporter des conseils sur les démarches à entreprendre pour faciliter la cession ou la reprise de son exploitation. 

Objet

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau France installations-transmissions ainsi que les différents accompagnements dont ils peuvent bénéficier.

Les premières années de l’exploitation sont déterminantes dans la fixation de la stratégie d'entreprise sur le long terme. Il est donc important de proposer un suivi post-installation à ces agriculteurs qui ont encore besoin de trouver les bonnes informations et d’être orientés efficacement.

Par ailleurs un agriculteur doit pouvoir être informé et sensibilisé aux enjeux de la transmission tout au long de sa carrière. L’un des principaux obstacles à la réussite des transmissions d’exploitations agricoles est le manque d'anticipation.

Le service d'accueil, d'information et d'orientation de France installations – transmissions est destiné à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole : ce public inclue bien les personnes qui souhaitent devenir salariés agricoles car ils constituent un vivier d'éventuel futur chefs d'exploitations. Considérant ce principe, les salariés déjà en activité agricole ou agro-alimentaire ne font pas partie du public cible.

Par ailleurs l'accompagnement du conjoint, au niveau de l'information et de l'orientation, ne semble opportun que dans le cas où le conjoint souhaite également s'engager dans une activité agricole.