En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU, ROS et BOURGI, Mme BONNEFOY, M. TEMAL, Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, MM. PLA et Patrice JOLY, Mmes LINKENHELD et MONIER, M. DEVINAZ, Mme CONWAY-MOURET, M. GILLÉ, Mme BÉLIM et M. MICHAU

ARTICLE 1ER QUINQUIES

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1° Première phrase

Après le mot : 

sanitaire

insérer les mots : 

et environnemental

2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle des denrées alimentaires importées, en assurant un suivi précis de la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Cet article encadre les contrôles sanitaires des produits alimentaires entrant sur le marché français, mais il est nécessaire d'en évaluer l'application concrète et d'envisager des améliorations.

L'objectif principal est d'obtenir, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement permettant au Parlement d'exercer pleinement son rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Ce rapport devra notamment :

Établir un bilan détaillé des contrôles sanitaires réalisés sur les denrées alimentaires importées, en précisant le nombre total de contrôles, la part de contrôles aléatoires, ainsi que les moyens humains mobilisés ;

Analyser les résultats des contrôles et identifier les principales infractions relevées ou les risques sanitaires observés ;

Examiner les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur afin d’assurer une concurrence loyale entre les produits européens et les importations, en tenant compte des exigences sanitaires et environnementales imposées aux producteurs nationaux ;

Présenter les mesures mises en œuvre et les propositions d’amélioration, à la fois au niveau national et européen, pour renforcer la lutte contre les risques liés aux produits importés.

Face aux enjeux de sécurité alimentaire, de protection des consommateurs et d'équité pour les producteurs français et européens, il est essentiel de disposer de données précises et actualisées sur l’efficacité des contrôles et sur les moyens de mieux encadrer les importations. Ce rapport constituera une base de travail essentielle pour envisager d’éventuelles adaptations réglementaires et renforcer la souveraineté alimentaire de la France et de l’Union européenne.

C’est pourquoi il est proposé d’adopter cet amendement.