En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAURY, Mmes Pauline MARTIN et BELRHITI, MM. BURGOA, KLINGER, BRISSON, LEFÈVRE, Daniel LAURENT et COURTIAL, Mmes IMBERT, JOSENDE et PERROT, MM. Henri LEROY et ALLIZARD, Mme VENTALON, MM. BELIN, SOMON et LEVI, Mme BELLUROT et MM. CUYPERS et GREMILLET

ARTICLE 10

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À des fins de suivi et de pilotage de la performance du réseau, une base nationale compilant les données de ces répertoires départementaux uniques est constituée. Les modalités de la constitution de ce réseau seront précisées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la création d’un outil informatique dédié au repérage des cédants.

Les chambres d’agriculture souhaitent avoir la responsabilité du repérage des cédants, mais ne souhaitent pas qu’un système informatique dédié soit mis en place dans l’unique but d’effectuer le repérage des cédants. La rédaction des alinéas 8 et 9 tels qu’adoptés par la Commission des affaires économiques est trop précise et se base sur un outil non-existant à date, qui n’est ni clairement défini ni financé.

C’est en ce sens que la rédaction de cet amendement entend laisser la définition des modalités de repérage des cédants au niveau réglementaire et non au niveau législatif. Confier directement la gestion de repérage des cédants à Chambres d’agriculture France sans garantie d’un budget alloué suffisant est trop risqué.

Cet argument fonctionne également pour que la base nationale des Répertoire Départementale Unique soit constituée par Chambres d’agriculture France : il ne semble pas opportun d’inscrire cette mission au niveau de la loi, mais plutôt de la prévoir au niveau réglementaire. En effet, il ne serait pas possible de garantir le bon fonctionnement de cette nouvelle mission de service public sans assurances budgétaires suffisantes.

Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Loiret.