En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle permet le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.

« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret mentionné à l’article L. 412-26.

Objet

Cet amendement vise à à définir la gestion durable selon des  critères permettant d’atteindre le bon état écologique de la haie. Ce bon état écologique est notamment caractérisé par la continuité des étages de végétation, une largeur minimale de houppier et le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale. Enfin, il est proposé d’établir un système de certification de la gestion durable des haies. En effet, la gestion des haies, notamment à des fins de prélèvement de biomasse, peut conduire à une disparition accrue et accélérée des haies.