En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 8

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

De maintenir un nombre d'exploitants agricoles suffisant

par les mots :

De garantir  la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles sur le territoire à la date de la publication de la présente loi

Objet

Amendement de précisition