En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

permettant  aux cédants et aux porteurs de projet d’envisager de nouvelles orientations et productions potentielles sur une exploitation. Ces reconceptions de système doivent également contribuer à une transition vers des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, plus respectueuses de l’environnement et adaptées aux évolutions climatiques ;

Objet

Cet amendement vise à inclure une information dédié à la « reconception de système », comprenant des scénarios de restructuration et de diversification de l’exploitation agricole, est indispensable, surtout au moment de l’installation/transmission.
La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation afin de diversifier ses productions agricoles et d’adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d’ateliers complémentaires de production

En effet, l’un des principaux obstacles à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). c'est pourquoi une information sur « reconception de système » serait un outil précieux pour aider les cédants et les porteurs de projet à envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole