En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ, MÉRILLOU, PLA et Michaël WEBER, Mme BÉLIM, MM. OMAR OILI, Patrice JOLY, ROS, LUREL, DEVINAZ et BOURGI et Mmes CONWAY-MOURET, MONIER, POUMIROL et ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’une parcelle plantée en vignes ne respecte pas le premier alinéa de l’article L. 251-10, les propriétaires sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure, de proposer un projet de reconversion ou de renaturation de la parcelle concernée. Ce projet pourra inclure, en fonction des spécificités locales, des actions telles que :

« - le reboisement de la parcelle avec des essences locales adaptées aux conditions climatiques ;

« - la transformation de la parcelle en zone de biodiversité protégée ;

« - la reconversion en un autre type d’exploitation agricole respectueux de l’environnement, tel que l’agriculture biologique. 

« Les projets devront respecter des critères environnementaux visant à la restauration de la biodiversité, la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et la préservation des sols.

« À défaut de présentation d’un projet de reconversion ou de renaturation dans les six mois suivant la mise en demeure, ou si le projet proposé est jugé insuffisant au regard des critères environnementaux précités, le propriétaire pourra être soumis à une contravention de cinquième classe, dont le montant sera affecté au financement d’actions de reconversion écologique dans la région concernée.

Objet

Cet amendement vise à encourager la reconversion ou la renaturation des parcelles de vignes abandonnées, plutôt que de recourir directement à des sanctions pénales. Face à la dégradation des sols, à l’abandon des terres et à la propagation de maladies comme la flavescence dorée, une approche environnementale et constructive est nécessaire.

La reconversion des parcelles en espaces favorisant la biodiversité ou en cultures respectueuses de l'environnement permettrait de répondre à la fois aux enjeux sanitaires, agricoles et écologiques, tout en offrant un soutien aux viticulteurs et propriétaires de terres en difficulté.

L’objectif est de transformer les parcelles abandonnées en ressources pour la biodiversité et d’orienter la viticulture vers des pratiques plus durables, contribuant ainsi à la réduction des produits phytosanitaires et au maintien de la qualité environnementale.