En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 du projet de loi. Cet article prévoit la procédure de contentieux administratif contre certaines installations agricoles et de stockage d’eau. Une telle direction représente un danger pour l’intérêt légitime des associations au niveau local à aller en justice lorsque l’intérêt d’une installation agricole est en cause.

L’article en question prévoit notamment la réduction des délais de traitement ainsi qu’une injonction pour le juge de régulariser des vices de procédure entachant la délivrance des autorisations d’installation de l’ouvrage lorsque cela est possible.

Cette procédure, mise en place pour accélérer le contentieux des installations agricoles emporte des complications supplémentaires pour le justiciable notamment sur le resserrement à un mois du délai pour que le juge des référés statue.