En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° De protéger les filières agricoles des concurrences déloyales en utilisant les clauses de sauvegarde activables dans l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que dans  les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties, sans exclusion d’autres dispositifs dérogatoires au droit de la concurrence,

Objet

Cet amendement propose d'utiliser tous les instruments disponibles pour  protéger les filières agricoles françaises des concurrences déloyales.