En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY et Mmes MARGATÉ et VARAILLAS

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De garantir la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles sur le territoire à la date de la publication de la présente loi ;

Objet

Le présent  amendement vise à s'assurer que les politiques publiques recherchent à stabiliser la  démographie agricole en garantissant la non-régression du nombre d'exploitants et d'actifs agricoles sur le territoire.
La chute du nombre d'agriculteurs est un des plus grands plans sociaux de notre histoire : ainsi, le nombre d'exploitants est passé de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en  2020 selon les résultats du dernier recensement agricole. Faute d’une politique volontariste en la matière, cette tendance pourrait se renforcer : en 2020, un exploitant sur cinq avait 60 ans ou plus et la moitié avait plus de 50 ans. Le principe de non-régression est donc un des objectifs que les politiques publiques doivent  poursuivre.