Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°721
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'introduction de l'agriculture au sein de l'article L410-1 du code pénal qui concerne les intérêts fondamentaux de la nation