En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et XOWIE, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De veiller à ce que les politiques de la souveraineté alimentaire tiennent compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elles ont pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, le revenu des agriculteurs, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l’adaptation des exploitations au changement climatique, l’emploi, la formation, le renouvellement des générations, la satisfaction de la demande alimentaire par des productions locales, notamment en s’appuyant sur les filières de diversification, la préservation et la pleine mobilisation de la surface agricole utile,  des démarches de qualité particulières et de l’agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux ;

Objet

Le présent vise à s'assurer que les territoires dits d'Outre-Mer puissent être parfaitement intégrés dans les dispositions prévues par la loi en matière agricole.