En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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I. Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° De promouvoir la préservation, la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, pour atteindre, d’ici au 1^er janvier 2027, 18 % de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique et en 2030, 21% de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique, en permettant à la fois aux filières biologiques d’accéder à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes, au suivi des marchés, à la collecte des données de production et de partage de la valeur et en stimulant la demande par la communication sur l’agriculture biologique, et la fixation d’objectifs de  consommation par secteur. Les  politiques d’installation et de transmission d’exploitations agricoles concourent à ces objectifs ;

II. Alinéa 29

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 9° De préserver la surface agricole utile, de promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines, notamment en portant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 10 %... (le reste sans changement)

Objet

Cet amendement vise à réintroduire dans le Code Rural des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. Le Code Rural s’aligne ainsi avec les différents plans publics et notamment avec les objectifs inscrits dans la déclinaison de la PAC appelée Plan Stratégique National qui prévoit 18% de surfaces bio en 2027 ; et avec la Planification Ecologique qui prévoit 21% de surfaces bio en 2030. Ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, alliant performance environnementale et économique.