Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

N°715 rect.

31 janvier 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De garantir le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ;

Objet

la souveraineté alimentaire et une véritable politique la politique d’installation agricole volontariste ne peut faire l'impasse sur la nécessaire démocratisation de  la gouvernance des instances agricoles et alimentaires au sens le plus large possible et la participation de la société civile. Le manque de pluralisme dans les instances actuelles constitue un réel frein à l’accueil de tous les candidats et aux possibilités de transmission et installation. et l'absence de la société civile ne permet à l'ensemble des citoyens de s'approprier les enjeux de souveraineté alimentaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.