Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°715 rect.
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De garantir le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ;
Objet
la souveraineté alimentaire et une véritable politique la politique d’installation agricole volontariste ne peut faire l'impasse sur la nécessaire démocratisation de la gouvernance des instances agricoles et alimentaires au sens le plus large possible et la participation de la société civile. Le manque de pluralisme dans les instances actuelles constitue un réel frein à l’accueil de tous les candidats et aux possibilités de transmission et installation. et l'absence de la société civile ne permet à l'ensemble des citoyens de s'approprier les enjeux de souveraineté alimentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.