En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 13 représente une  atteinte au droit de l’environnement : il prévoit la possibilité de transformer les sanctions pénales actuellement en vigueur en sanctions administratives, laissées alors à la main du préfet du département. Cette transformation n’offre pas les garanties d’indépendance suffisantes par rapport au pouvoir politique et aux pressions syndicales pouvant s’exercer directement contre les autorités déconcentrées. Par ailleurs, une telle possibilité envoie un mauvais signal au monde agricole et pourrait entrainer un certain relâchement des pratiques vertueuses et une baisse des contrôles et des pouvoirs d’enquête exercés par les agents de l’Office français de la biodiversité.