En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement  vise à dénoncer le leurre que constitue la notion d'intérêt général majeur, inexistante en droit et sans porté portée juridique, sauf à permettre, à termes, des dérogations en matière de gestion de l'eau et de droit de l'environnement.
Cet article oppose artificiellement agriculture et protection de l’environnement, et donne des gages à l’agriculture industrielle, laquelle est loin de représenter la majorité des fermes, notamment dans l’article 1 avec la notion “d’intérêt général majeur” (une notion juridiquement floue mais à l’ambition politique claire : faciliter les projets d’agriculture industrielle, comme les fermes-usines d’élevage et les méga-bassines) et dans le titre IV sur les simplifications. Sous couvert de simplifications, il consacre des régressions du droit de l’environnement qui sortent même du champ agricole.

De plus la notion de souveraineté alimentaire proposé par l'article 1 ne fait pas référence à  la définition internationale de cette dernière tel qu'énoncée par la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) qui est opposable à la France , et reste centrée sur la balance économique .