Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°71 rect. bis
5 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LEVI, BRISSON et HENNO, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KHALIFÉ, DHERSIN, LAUGIER, BURGOA, MÉDEVIELLE et Louis VOGEL, Mmes SOLLOGOUB et PATRU, MM. REYNAUD, COURTIAL, CANÉVET, Stéphane DEMILLY, Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, Henri LEROY et BONHOMME, Mmes BILLON et GACQUERRE, M. KLINGER, Mmes Marie MERCIER et CANAYER et M. RAVIER
ARTICLE 10
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Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
France agriculture formation installations transmissions doit impérativement devenir l'outil central et incontournable pour l'accompagnement de l'installation jusqu’à la transmission des exploitations agricoles. Il a pour vocation de structurer et de coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le composent, ainsi que par les pouvoirs publics.
Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par un acteur unique, tel que la Chambre d'Agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux besoins des usagers.
Attribuer à la Chambre d'Agriculture une mission exclusive de promotion et de communication sur ces sujets pourrait limiter l'impact d'une approche collective et coordonnée. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes qui nécessitent une implication de tous les acteurs concernés, à différents niveaux. Pour garantir l'efficacité du dispositif France installations-transmissions, il est essentiel que la communication et la promotion soient partagées entre les acteurs qui le composent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.