Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

N°708 rect.

31 janvier 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 34

Après le mot :

vie,

insérer les mots :

de préserver un modèle d’exploitation agricole familial ainsi que la possibilité pour les agriculteurs de choisir leurs systèmes de production dans un cadre clair et loyal et dans le respect de la liberté d’entreprendre,

II. – Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, de veiller à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses 

Objet

Le présent  amendement vise à préciser qu’il est urgent de renforcer la politique de prévention sanitaire pour les actifs agricoles compte tenu d’une grande exposition aux maladies professionnelles, comme notamment les troubles musculosquelettiques ou encore la maladie de parkinson dont l’incidence est 13 % plus élevée que chez les personnes affiliées aux autres régimes d'assurance maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.