En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 37

1° Après le mot :

décapitalisation

Insérer les mots :

et la diminution du nombre d’éleveur

2° Remplacer les mots : 

 objectifs de production 

par  les mots : 

 modalités de transition vers plus de durabilité socio-économique et environnementale

Objet

La France a connu au cours des dernières décennies une diminution drastique du nombre d’éleveurs qui s’est accompagnée d’un agrandissement et d’une industrialisation croissante des exploitations d’élevages. Ainsi, dans le secteur porcin par exemple, la taille moyenne des exploitations a été multipliée par 2,5 entre 2000 et 2010. Le nombre de détenteurs de porcs a été divisé par deux entre  2010 et 2020, mais le cheptel porcin français n’a pas connu de variation majeure, passant de 13,8 à 13,3 millions de têtes sur la période. Cette montée en puissance d’un modèle d’élevage industrialisé et exportateur, aggravé par la multiplication des accords de libre-échange tel que celui récemment signé avec la Nouvelle-Zélande, sont à l’origine de la disparition de nos éleveurs et de la  détérioration de la qualité de la viande que nous consommons. Afin de tendre vers un objectif de souveraineté alimentaire et d'autonomie protéinique totale en protéines animales, il est nécessaire de planifier la relocalisation et la désintensification de notre modèle d’élevage, en le protégeant de la concurrence déloyale des marchés agricoles dérégulés.

De plus il est essentiel que  le plan stratégique pour la souveraineté de l’élevage  contribue à encourager la transition des élevages vers des modèles durables et résilients, d’un point de vue socio-économique et environnemental. Un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020 et cette tendance à la baisse du nombre d’exploitations se poursuit, au détriment en premier lieu des exploitations les plus vertueuses. Cette tendance s’explique notamment par une faible durabilité socio-économique des exploitations (prix non-rémunérateurs, hausse des coûts de  production notamment du fait des chocs économiques et conflits géopolitiques, conditions de travail difficiles, hausse de l’endettement et des actifs immobilisés) que d’un point de vue environnemental.
Pour mettre un terme à ce cercle vicieux et cette impasse dans laquelle se trouvent de nombreux éleveurs, un plan stratégique pour l’élevage est nécessaire. Il doit permettre d’orienter les filières et d’accompagner les agriculteurs, notamment ceux souhaitant s’installer, vers des modèles durables et résilients d’un point de vue socio-économique et environnemental. Offrir un meilleur avenir à nos éleveurs est de la responsabilité de l’Etat