En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et RIETMANN, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, KHALIFÉ, SOL et BRISSON, Mme BERTHET, MM. BURGOA, KLINGER et de LEGGE, Mme MALET, M. Henri LEROY, Mmes MICOULEAU, DEMAS et VENTALON, MM. CHATILLON, BRUYEN, BELIN, GENET, SOMON et BACCI, Mme DUMONT, M. POINTEREAU, Mmes BELLUROT, DREXLER et JOSENDE, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme IMBERT, MM. REYNAUD et CUYPERS, Mme RICHER et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, MILON et Paul VIDAL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De maintenir un haut niveau de protection des cultures, notamment dans le cadre du principe refusant des interdictions de produits phytopharmaceutiques sans solutions économiquement viables et techniquement efficaces apportées aux agriculteurs » ;

Objet

Le présent amendement vise à ajouter le principe du « pas d’interdiction sans solutions » dans les finalités des politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire.