En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et RIETMANN, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, KHALIFÉ, SOL, BRISSON, BURGOA et de LEGGE, Mme MALET, M. Henri LEROY, Mmes MICOULEAU, DEMAS et VENTALON, MM. CHATILLON, BELIN, GENET et SOMON, Mmes DUMONT, GRUNY, DREXLER et JOSENDE, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme IMBERT, MM. REYNAUD et CUYPERS, Mme RICHER et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette réunion publique d’ouverture est remplacée par une permanence du commissaire enquêteur, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet, pour les dossiers dont les pétitionnaires emploient moins de dix équivalents temps-plein. Le calcul des effectifs se fait conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; »

2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les pétitionnaires employant moins de dix équivalents temps-plein calculés conformément au même article L. 130-1, le public peut faire parvenir ses commentaires pendant le dernier mois de la phase de consultation ; »

3° Le 4° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »

4° Après la première phrase du 5° , sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réunion publique de clôture est remplacée par une permanence du commissaire enquêteur, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet, pour les dossiers dont les pétitionnaires emploient moins de dix équivalents temps-plein. Le calcul des effectifs se fait conformément à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et la phase de consultation du public issues de la loi de 2023 relative à l’industrie verte aux entreprises de petite taille, en particulier d’élevage.

En effet, la parallélisation des procédures prévue par la loi dite « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public d’un à trois mois et introduit deux réunions publiques aux frais et en présence des porteurs de projet.

Or, ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas de moyens financiers et humains dédiés et sont très exposés par leur proximité entre leur lieu de vie et de travail. Les deux réunions publiques ajoutées par la loi « industrie verte » représentent un frein supplémentaire pour le développement de nouveaux projets, ce qui va à l’encontre des objectifs de renouvellement des générations en agriculture et de simplification portés par ce projet de loi et de la relance économique dans les territoires.

L’amendement remplace les deux réunions par des permanences du commissaire enquêteur en mairie. Il réduit à un mois la période durant laquelle le public peut faire parvenir ses commentaires, comme cela était le cas avant la loi « industrie verte ». Enfin il sécurise juridiquement le cadre des réponses aux observations du public.