Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°699 rect. bis
10 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GREMILLET et RIETMANN, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, KHALIFÉ, SOL et BRISSON, Mme BERTHET, MM. BURGOA, KLINGER et de LEGGE, Mme MALET, M. Henri LEROY, Mmes MICOULEAU, DEMAS et VENTALON, MM. CHATILLON, BELIN, GENET, SOMON et BACCI, Mmes DUMONT, DREXLER et JOSENDE, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme IMBERT, MM. REYNAUD et CUYPERS, Mme RICHER et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, MILON et Paul VIDAL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : «, à l’exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteur défini à l’article L. 611-8 et dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 323-7. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) la participation effective à un magasin de producteurs.