En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et RIETMANN, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, KHALIFÉ, SOL et BRISSON, Mme BERTHET, MM. BURGOA, KLINGER et de LEGGE, Mme MALET, M. Henri LEROY, Mmes MICOULEAU, DEMAS et VENTALON, MM. CHATILLON et BELIN, Mmes JOSENDE et JOSEPH, MM. GENET, SOMON et BACCI, Mme DUMONT, M. POINTEREAU, Mmes BELLUROT et DREXLER, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme IMBERT, M. REYNAUD, Mme RICHER et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et MILON

ARTICLE 10 BIS

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Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : 

3° L’article L. 321-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-6. – L’associé d’exploitation est :

« 1° La personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l’exploitation ;

« 2° L’associé à l’essai mentionné à l’article L. 330-9 qui répond à des critères fixés par décret, s’il n’exerce l’essai sous aucun autre statut social.

« Dans le cas mentionné au 2° du présent article, les articles L. 321-7 à L. 321-12 ne sont pas applicables. »

4° Le I de l’article L. 331-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’une personne bénéficiant de la convention prévue à l’article L. 330-9 s’associe au sein de la structure sociétaire dans laquelle l’essai a été réalisé, ou que plusieurs chefs d’exploitation soumis à la même disposition s’associent dans une nouvelle structure sociétaire issue du regroupement de leurs exploitations. »

Objet

Le présent amendement vise à compléter l'article 10 bis du projet de loi qui institue une période de droit à l'essai d'un an, renouvelable une fois, et réversible, pour tester l'association d'agriculteurs dans une forme sociétaire (Gaec ou autre) et ce, afin d'appréhender l'ensemble des cas de figure et d'apporter une sécurisation juridique supplémentaire au dispositif. 

Le 3° vise à faire bénéficier du régime social de l'associé d'exploitation visé à l'article L.321-6 du code rural et de la pêche maritime, qui est identique à celui de l'aide familial (article L.722-10, 2° du code rural), l’associé à l’essai qui répond à des critères fixés par décret, s’il n’exerce l’essai sous aucun autre statut social, et ce, quand bien même il ne serait pas, dans ce cas de figure, lié au chef d’exploitation, par des liens familiaux. En effet, les limitations régionales actuelles, en particulier d'âge, vont laisser de potentiels associés à l'essai sans solution et sans couverture sociale et régime assurantiels nécessaires, notamment dans le cas où la ferme n'est pas en mesure de devenir employeuse de main d’œuvre le temps de l'essai. Cet amendent entend donc apporter une réponse à ce risque. 

Le 4° entend, lui, ajuster le régime du contrôle des structures à ce nouveau droit à l’essai, sans obliger le préfet de Région à lancer une révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles. En effet, dans les cas où un associé à l’essai viendrait à s’associer, en cas d’essai concluant, celui-ci pourrait entrer en concurrence avec des tiers, qui, quels que soient leurs rangs de priorité, pourraient mettre à mal le projet d’intégration définitive de l’associé à l’essai. Dès lors, une simple modification des cas de refus possibles (et non systématiques) d’autorisation d’exploiter, permettrait d’éviter ce cas absurde et de lever la difficulté d’un associé à l’essai s’installant face à d’autres candidats potentiels (installation, agrandissement) qui n’auraient pas bénéficié de cette période d’intégration et de renouvellement du projet sociétaire. Tel est l'objet de cet amendement.