En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14 QUINQUIES 

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Définir des zones sur lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires par quelque vecteur que ce soit est encadrée ou interdite. » 

Objet

Alors la limitation et la sortie des pesticides constituent un impératif environnemental, sanitaire et économique cet amendement proposer d'inclure la possibilité pour les communes d'inclure dans espaces agricoles, naturels et forestiers de leur plan local d'urbanisme (PLU) des zones sans pesticide. Cette disposition s'inspire des Zone de non traitement (ZNT) déjà existante, mais en accroit l'ambition.

Que cela soit pour préserver des espaces habités ou occupés, des zones de captages ou des cours d'eau où même pour orienter la destination de parcelle agricole lors de leur transmission, une telle disposition représenterait un outil d'aménagement du territoire utile pour les conseils municipaux.

Le plan local d'urbanisme étant un outil très largement concerté, la définition de telles zones feraient nécessairement l'objet de délibérations nourries avec l'ensemble des acteurs concernés au premier rang desquels les agriculteurs.

Pour ne pas recourir à une loi nationale uniforme, quelle meilleure solution que de renforcer le pouvoir des collectivités pour avancer de manière localisée et concertée vers la sortie des pesticides.