En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9 BIS 

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Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-10. – En lien avec le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale bas carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, l’État établit une cartographie des évolutions anticipées du changement climatique à horizon de 20 ans, actualisée tous les 5 ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d’installation les contraintes pesant sur la production agricole, comme aux acteurs publics et privés de la gestion forestière les contraintes pesant sur les forêts françaises et les informer dès à présent :

« 1° À l’amont, des évolutions observées et anticipées des aptitudes productives liées aux déterminants environnementaux - en particulier, la qualité des sols, la pluviométrie et la disponibilité de la ressource en eau, l’évolution de la fréquence et de l’intensité des épisodes de sécheresse, de canicule et de gel, l'ensoleillement - et sanitaires par région ;

« 2° À l’aval, des évolutions observées et anticipées des habitudes alimentaires et de la consommation de matériaux biosourcées liées aux tendances démographiques, culturelles comme aux besoin nutritionnels et sanitaires.

« Une déclinaison régionale de cette cartographie est réalisée.

« Cette cartographie est rendue accessible au public et mobilisable par les agents de l'Office national des forêts et par les conseillers du réseau France installations-transmissions mentionné à l’article L. 330-4 pour orienter les candidats à l'acquisition forestière ou l’installation agricole qui le souhaitent. »

Objet

Les auteurs et autrices de cet amendement saluent la volonté planificatrice de cet article ajouté en commission, qui invite l'Etat à mobiliser de nombreuses ressources pour anticiper le devenir de la production agricole française à moyen terme.

Ils et elles pensent cependant qu'en se concentrant sur "les opportunités de marché" la cartographie proposée manque l'essentiel. En effet, c'est pour anticiper l'impact du changement climatique sur la production agricole qu'il convient de mobiliser un tel effort d'intelligence publique. 

Les auteurs de cet amendement considère également qu'un travail d'une telle ampleur doit nécessairement inclure la gestion forestière dont les besoins de planifications sont nettement plus importants que l'agriculture, considérant que le choix des essences plantées aujourd'hui engage les propriétaires forestiers sur plusieurs décennies.

Ce travail trouve naturellement à s'articuler avec les documents cadres de planification que sont le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).