Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°685
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRESSION MAINTENUE)
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2. »
Objet
Cet amendement vise à ce que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux.
Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont en vue de construire une trajectoire d’installation-transmission lisible et correspondant aux objectifs du territoire. Il est essentiel de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière.
Cet amendement a été travaillé avec les associations France urbaine et AgriParis Seine.