En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, BRISSON et HENNO, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KHALIFÉ, DHERSIN, LAUGIER, BURGOA, MÉDEVIELLE et Louis VOGEL, Mmes SOLLOGOUB et PATRU, MM. REYNAUD, COURTIAL, CANÉVET, Stéphane DEMILLY, Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, Henri LEROY et BONHOMME, Mmes BILLON et GACQUERRE, M. KLINGER, Mmes Marie MERCIER, CANAYER et PAOLI-GAGIN et M. RAVIER

ARTICLE 10

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera contre-productif.

Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important. Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.