Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°679
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 20
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Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 8° de l’article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Promouvoir les produits biologiques au sens de l’article L. 641-13 du présent code et améliorer la connaissance de l’agriculture biologique afin d’atteindre les objectifs fixés au I de l’article L.1 . » ;
Objet
Les interprofessions ont dans leurs missions la promotion des produits agricoles et alimentaires. Ces budgets correspondent parfois à la moitié du budget total annuel de l’interprofession et se chiffrent en millions d’euros. Alors que l’agriculture biologique contribue au financement de ces structures interprofessionnelles, les produits biologiques bénéficient de budgets promotionnels très en deçà de ce qui serait nécessaire pour stimuler la consommation. A titre d’exemple dans la filière des fruits et légumes alors que les cotisations provenant des filières biologiques s’élèvent à plus de 3 millions d’euros annuels, les montants réinjectés dans la promotion Business to Consumers des produits bio est quasi inexistante.
La campagne #Bioréflexe portée par l’Agence Bio a montré qu’avec une communication grand public au budget limité on pouvait stimuler la consommation, la campagne précédente ayant généré +5% de chiffres d’affaires bio dans la semaine suivante alors qu’on était sur de la communication pro bono uniquement en radios. Il est donc primordial d’avoir une communication consommateurs des filières sur les produits bio qui soit intégrée aux budgets des interprofessions.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).