Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°676
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Le I de l’article 17, dont la rédaction est juridiquement hasardeuse, vise à instaurer une exception au principe de non-régression pour les dispositions relatives aux chiens de troupeaux. Dans son avis, le Conseil d’Etat relève que ces dispositions, qui ont pour seul effet de conférer au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier les seuils et les critères d’une rubrique particulière de la nomenclature des installations classées, ne sauraient exonérer le pouvoir réglementaire du respect, dans l’exercice de cette compétence, des exigences prévues par les textes législatifs relatifs à la protection de l’environnement, en particulier le principe de non-régression de la protection de l’environnement posé par le 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Il « constate que les dispositions du projet de loi sont dépourvues d’utilité et propose, en conséquence, de ne pas les retenir. ».
De plus, si des exceptions aux principe de non-régression sont créées pour certains secteurs, il deviendrait injuste de les refuser à d’autres. Une multiplication des dérogations aboutirait à vider le principe de sa substance et à créer des inégalités.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa, qui n'empêche pas le Gouvernement de faire usage de son pouvoir règlementaire, étant entendu que les auteurs et autrices de cet amendement ont bien conscience de la nécessité d'accompagner et de renforcer la filière de la laine française.
Cet article prévoit également des adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l’aquaculture par ordonnance.
Le fait de légiférer par ordonnance pose un problème de transparence et ne permet pas de lever les doutes quant aux risques que pourraient représenter des reculs quant au régime des installations classées. Particulièrement alors que depuis deux ans le Gouvernement s'évertue à réduire à peau de chagrin la démocratie environnementale et la consultation du publique.
Ainsi, la simplification annoncée par le Gouvernement ne doit pas viser à faciliter, sans réflexion sur la transition écologique du secteur, l’implantation de productions aquacoles dont les impacts environnementaux et en matière de bien-être animal sont avérés.
Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.
Cet amendement a été travaillé avec France Nature environnement.