En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. CANÉVET, LONGEOT, LAFON, BLEUNVEN, DUFFOURG et COURTIAL, Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes PERROT, ROMAGNY et JACQUEMET, M. LEVI et Mmes de LA PROVÔTÉ, GACQUERRE et HERZOG

ARTICLE 8

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Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

familiales

insérer les mots :

dont la garde d’enfant malade

Objet

Cet amendement s’inspire de deux recommandations formulées par la Délégation aux droits des femmes du Sénat :

• La recommandation n°12 du rapport « Femmes et agriculture : pour l’égalité dans les territoires » (2021), qui propose d’étendre le dispositif de remplacement aux cas de garde d’enfants malades.

• La recommandation n°33 du rapport sur la situation des femmes dans les territoires ruraux (2017), qui préconise « d’adapter l’offre du service de remplacement aux contraintes spécifiques du métier d’agricultrice, en prévoyant notamment une plus grande souplesse ».

En cohérence avec ces recommandations, cet amendement précise que l’État doit intégrer la garde d’enfants malades dans la stratégie des services de remplacement.