En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. BLEUNVEN et CANÉVET, Mme HAVET, MM. LONGEOT, LAFON, COURTIAL et Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, M. LEVI et Mmes de LA PROVÔTÉ, GACQUERRE et HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS B (SUPPRIMÉ)

Après l'article 1^er bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette restriction ne s’applique pas aux communes insulaires métropolitaines. »

Objet

Cet amendement propose d’autoriser les territoires insulaires, entièrement soumis à la loi Littoral, à préserver et développer des infrastructures agricoles et alimentaires. Ces infrastructures comprennent notamment les bâtiments agricoles en dur, les tunnels sans fondation destinés à la production ou au stockage, ainsi que les constructions accueillant des activités liées à la production ou à l’exploitation agricole.

La loi Littoral n’autorise l’urbanisation qu’en continuité des villages et agglomérations (article L.121-8 du code de l’urbanisme). Or, la jurisprudence a intégré les infrastructures agricoles dans la notion d’urbanisation, ce qui oblige à les implanter à l’intérieur ou en continuité des zones bâties. Cette situation pose deux difficultés majeures :

• La cohabitation de plus en plus problématique entre habitat et activité agricole.

• Une entrave au lien fonctionnel essentiel entre les parcelles agricoles et leurs infrastructures.

Le présent amendement vise donc à intégrer pleinement la relocalisation alimentaire pour ces territoires dans les dispositions de la loi Littoral. Il propose d’autoriser, dans les espaces proches du rivage, la construction d’infrastructures agricoles même en discontinuité de l’urbanisation, dans la continuité des ajustements déjà opérés par la loi.