En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. BLEUNVEN et CANÉVET, Mme HAVET, MM. LAFON, LONGEOT, COURTIAL et Jean-Michel ARNAUD, Mmes PERROT et ROMAGNY, M. LEVI et Mmes de LA PROVÔTÉ et GACQUERRE

ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de l’article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »

Objet

L’article L.1 du code rural et de la pêche maritime reconnaît déjà la particularité de l’agriculture de montagne. Confrontés à des contraintes similaires, les territoires insulaires métropolitains méritent également une prise en compte spécifique. L’Assemblée nationale avait ainsi adopté une disposition, inscrite à l’article 1er bis A du présent projet de loi, visant à reconnaître la spécificité de l’agriculture insulaire.

Cette reconnaissance s’inscrit dans la continuité de l’article 3 de la loi « 3DS », qui affirme la nécessité d’adapter les politiques publiques aux particularités des territoires insulaires.

En plus des défis communs avec leurs homologues continentaux, les agriculteurs insulaires subissent des surcoûts liés à l’insularité. Les approvisionnements en matériel et produits agricoles, nécessitant un transport maritime, entraînent des frais supplémentaires pouvant atteindre près de 51 euros par tonne. Ces surcoûts affectent lourdement la compétitivité des exploitations insulaires.

L’auteur de cet amendement regrette la suppression de cette avancée en commission et propose de rétablir l’article 1er bis A, indispensable pour soutenir le développement des territoires agricoles insulaires.