Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°665
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 19 BIS B
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis B.
L’article renforce les prérogatives de Chambres d’agriculture France en lui conférant un pouvoir normatif vis-à-vis des missions des établissements du réseau et supprime la mention de l’appui des autorités de tutelle dans la mise en œuvre des normes.
L’élargissement des prérogatives de Chambres d'agriculture France, au détriment du ministère de l’agriculture et de l’autonomie des chambres, va à l’encontre du respect de la démocratie agricole et de l’adaptation territoriale des missions des chambres.