Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°661
30 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BONNEAU
ARTICLE 8
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Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
Objet
Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs.
Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le Service de Remplacement a pour mission d'aider les agriculteurs à poursuivre leur dynamique d'entreprise en assurant leurs remplacements.
Il est nécessaire de préciser que le Service de Remplacement s’adresse strictement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives.
Dès lors, cet amendement vise à enlever les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement.